mandat à son président d'exercer ce recours ; Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale

qu'il résulte de ces constatations que les griefs de l'exposante étaient fondés, qui reprochait à l'employeur de lui avoir confié des tâches ne correspondant pas à son poste de travail et le harcèlement moral

usagers des tarifs pratiqués par les concessionnaires de services publics industriels et commerciaux, ne le sont pas pour statuer sur la détermination des tarifs arrêtés en accord avec une personne morale

Paul X... à payer à la SCI B... la SCI Petru Pan et Mme O... des sommes à titre de préjudice de jouissance et de préjudice moral ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, qu'en 2001

signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre ; que, dans le cas où l'aval ne mentionne pas qu'il a été souscrit par un dirigeant social en tant que représentant légal de la personne morale

être indemnisé en tant que préjudice permanent exceptionnel ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnisation formée au titre du préjudice exceptionnel d'avilissement, au motif que "le préjudice moral

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable ses demandes, alors « que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité

personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, cette exigence de motivation s'imposant pour les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales

dont le siège social est situé [...] alors, selon le moyen, que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit sa dénomination ; qu'une personne morale

X... au titre du droit moral de divulgation, et dit que le droit moral de divulgation appartient aux quatre descendants de Z... X..., Mme Q... X..., M. R... X..., M. K... X..., et Mme N...

l'ordonnance du 28 mai 2019, qui dit que sa déclaration d'appel était nulle et déclare irrecevables les conclusions déposées par elle, alors « qu'une erreur relative à la dénomination de la personne morale

particulières résultant du rôle joué par la collectivité publique dans la détermination des conditions d'exploitation de la concession, et notamment dans la fixation du prix des repas, les personnes morales

[R] certaines sommes en réparation de son préjudice économique et de son préjudice moral, alors « que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information s'analyse en une

auteur ; qu'ayant retenu pour seuls motifs la gravité et la multiplicité des atteintes sexuelles commises sous la menace d'une arme et la sévérité de leurs conséquences sur l'intégrité physique et morale

X... une somme en réparation de son préjudice corporel personnel et une autre somme en réparation de son préjudice moral spécifique de contamination, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à

fils dans l'accident de la circulation dans lequel David B... était impliqué ; "aux motifs que les liens affectifs entre la victime et les parties civiles autorisaient une indemnisation du préjudice moral

Mourad, contre l'arrêt n° 763 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions connexes, l'a