Codes de loi français

Article 6

I. - Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le dossier de demande d'agrément de sécurité est composé des pièces suivantes : - l'EPSF n'est pas tenu de délivrer un accusé de réception ; La durée de

Article Annexe 3

(Euros Or et Argent) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 100 € en argent qualité circulante 47

Article 3

La composition de cette commission, les modalités de désignation des représentants des personnels et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Article 3

La composition du jury, en dehors du président désigné à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002, est fixée par le conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'organisation du concours.

Article 10

En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public ne comprenant pas d'école de sages-femmes et une ou deux sages-femmes

Article 35-1

Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article L1335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 74

La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.

Article R356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L. 356-7-1 inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats membres dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance filiales ont leur siège social

Article 13

La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du

Article 11

La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit : Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des

Article R7343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Pour chaque élection, le bureau de vote établit un procès-verbal du vote électronique composé de pages numérotées.

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42 à R. 45 du code électoral.

Article R174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 22

Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.

Article R1322-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

La composition du dossier est déterminée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.

Article 2

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants : - les prestations

Article 4

Dans chaque circonscription d'action régionale, une commission régionale d'action sanitaire et sociale dont la composition est fixée par décret est chargée d'émettre son avis sur les orientations régionales à donner aux programmes d'action sanitaire et

Article R312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

L'assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste au service administratif régional. Elle est présidée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa

Article R242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Il est assuré par un bureau de vote national composé de trois membres du conseil national de l'ordre des vétérinaires désignés par le président de ce conseil.