[O] comme « mandataire liquidateur ». Il a rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supporterait ses propres dépens.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.

    Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions (à défaut d’accord de restitution) en vertu de l’article 9-4 de la loi n o 229/1991, par lesquelles elle statua sur

[A] ont obtenu le 12 avril 2012 du président du tribunal de commerce de Caen une mesure d'instruction sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile.

L 622-20 du code de commerce.

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

B E à la somme de 224 246,69 euros si ce montant devait être diminué et de mettre à la charge du Groupe Hospitalier du Havre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation, Madame [T] [I] et Monsieur [D] [J] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.241-1 du code des assurances, de : -Les recevoir

Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.

Aux termes de l'article 3-22 du décret du 30 mars 2020 précité, dans sa rédaction applicable à la date de la demande au titre du mois de février 2021 : " I.-A.

51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 33 de la convention de Genève, les articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

celle des contrats de cession et d'édition des oeuvres de leur père, rejeté l'exception de prescription fondée sur les article L 110-4 du code de commerce et 2277 du code civil, avant dire droit

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235, 2262, et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et