567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

119 du code de procédure civile combiné à l'article 649 du même code de sorte que le tribunal de commerce n'a pas été valablement saisi et que son jugement est nul ; que l'assignation est

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

: Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu le contrat de prêt professionnel du 4 janvier 2023, Vu

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

/ que selon l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; que, selon l'article 902 du même Code, la remise de la déclaration d'appel est constatée par

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

L.631-1 du code de commerce.

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.