Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 et au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé dans un département d'outre-mer peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce

Article L5755-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 74

Code des transports

Les contributions et cotisations exigées en application des dispositions des articles L. 5553-1 à L. 5553-13 au titre des marins embarqués sur un navire immatriculé et armé à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent faire l'objet d'une réduction, si ce navire

Article R3314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la reprise d'une

Article D147-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent

Article D442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331

Article R311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Article 10

—

L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et au IV des articles L. 335-15, L. 521-17-2, L. 614-37, L. 716-8-5 et L. 722-14 du code de la propriété

Article R5832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 77

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du travail

Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

à sortir la France du piège du narcotrafic L. 561-25-1 et L. 561-26 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 561-27 l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 L. 561-27-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la

Article 5

—

définies par un protocole établi dans les conditions et les limites prévues respectivement aux articles R. 4623-14 et R. 4626-13 du code du travail ou à l'article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, et sous les réserves prévues aux II

Article 8-3

—

manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi.

Article L8223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3, L. 5421-6 et L. 5421-6-2, L. 5421-13, L. 5421-14 et L. 5421-15 ; 2° Les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422

Article 8

—

Dans les arrêtés suivants : ― arrêté du 1er mars 2006 modifié susvisé : ― article 2, pour la variété Finesse ; ― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé : ― article 1er, pour la variété Bellevue ; ― arrêté du 12 février 2008 modifié susvisé : ― article

Article 9

—

. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° R. 511-16 créé par le décret

Article 3

—

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° R. 511-16 créé par le décret du

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

en considération les priorités de développement économique définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse conclut avec les compagnies désignées pour l'exploitation des liaisons mentionnées à l'article L. 4424-19

Article 1

—

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 270 F à compter du 1er janvier 1989 et à 19 500 F à compter du 1er juillet 1989.

Article 319-17

—

La société de gestion de portefeuille peut conclure ces accords dès lors que ceux-ci respectent les principes mentionnés aux articles 319-18 et 319-19.

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