Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 585 résultats pour « caractère suspensif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 585 résultats pour « caractère suspensif »
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Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère
Article L310-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 63
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.
Article R314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes
Article L592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés pris dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19
Article R422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision est, en outre, insérée en caractères apparents dans la presse locale.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79
Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIACRAMS) " permettant de
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pris en considération ni les défauts de conformité avec les prévisions du contrat lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages nouveaux impropres à leur
Article R1261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
Article R6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif.
Article 323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94
Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Article L3312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles
Article R1803-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1803-14 peuvent être recrutés sur contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le poste confié à un agent présente, de par sa nature, un caractère temporaire.
Article R213-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas échéant, l'identité
Article D325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère
Article R232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 58
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19
statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire, en tenant compte du caractère
Article 85 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes : a. Stockage ou entreposage de biens importés conformément au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts ou au 3 de l'article 294 du même code ; b.
Article 83
maîtrise médicalisée définies au sous-titre 3 du titre 3 ; - elle est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients ; - elle assure un suivi des dépenses de santé au niveau régional ; - elle émet un avis sur le recours suspensif
Article L845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Article L556-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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