Claude Y...

. : 04 / 04912 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 19 octobre 2004 SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LE JARDIN DES CLASSIQUES C / X... Z... A... X...

 : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Jean-Louis C..., demeurant ..., 4 / Mme Claude C..., épouse Z... du Bost, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section

Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de demander la licitation du bien indivis financé par le prêt immobilier, suite à une situation mésentente avec son ex-époux dont le prix a été consigné entre

[E] [V] et Mme [C] [V] née [F] (ci-après : les consorts [V]) sont propriétaires indivis d'un local commercial situé au sein d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 12].

Ils ont acquis un appartement sis à Montrouge 51 bis rue Carvès aux termes d'un acte comportant une clause dite "pacte tontinier".

La dernière clause du bail stipule 'dans le cas où la ville de [Localité 1] de donnerait pas à la SA [Adresse 5] les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un Casino il est entendu que le présent

Non constituée SELAFA MJA prise en la personne de MAÎTRE [Y][L]ès qualités de mandataire ad hoc de la société [Adresse 5] (RCS [Adresse 5]) [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Claude

agricole est classée en zone Udb du même PLU.

des dommages intérêts autres que la clause pénale.

.- Z... un mandat de gestion dynamique de leurs titres indivis ; que la déclaration de succession ayant été établie le 2 février 2001 par M.

.-98809 MONT DORE représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉE Mme Sandrine Marcelle Claude Y...

devra lui payer 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; qu'il peut y avoir droit à commission (article 6 de la loi Hoguet) ; qu'il ne peut y avoir condamnation à dommages et intérêts au titre d'une clause

Compte tenu de l'intervention volontaire de Mme [R] [L], propriétaire indivis du bien, les demandes sont recevables. Aux termes de l'acte de vente du 14 décembre 2023 au profit de M.

U... de sa part indivise dans l'immeuble. L'immeuble n'a pas été vendu dans le délai imparti. M.

janvier 2001, laissant pour héritiers ses deux enfants X... et Y, et pour légataire au terme d'un testament du 3 mai 1997 Z, son compagnon ; - indiqué que la succession de E se compose de la moitié indivise

l'épouse a, par sa collaboration, participé à l'enrichissement professionnel de l'époux " et " qu'elle a cependant également profité des fruits du travail de l'époux, le couple ayant acheté des biens indivis

du bien indivis et des loyers ; qu'une action en liquidation partage est en cours entre les parties; que ces demandes relèvent du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés

A ASSIGNE CLAUDE X..., HERITIER DE SON A... ANDRE, POUR VOIR JUGER QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX; QUE LES EPOUX Z...