Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une

Article R131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article R444-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint

Article R15-33-29-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

agents des services fiscaux chargés d'effectuer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1-1 sont désignés, parmi ceux qui ont satisfait à l'examen prévu à l'article R. 15-33-29-32, par arrêté conjoint

Article D731-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 16 > 15

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.

Article D781-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment

Article R371-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

analyses ainsi que la décision de maintenir en vigueur ou de procéder à la révision des orientations nationales pour la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au septième alinéa de l'article L. 371-2 relèvent conjointement

Article R6123-91-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52

Code de la santé publique

Cette organisation est mise en place, si besoin conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de chirurgie oncologique avec la mention B, sans préjudice de l'application des dispositions du 2° de l'article R. 6123-91-1.

Article 11

—

Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont appelées à siéger ensemble par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, chaque sous-section est représentée par un nombre de membres

Article R6123-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84

Code du travail

En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation

Article 4

—

Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie concernés.

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement

Article R132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 51

Code du patrimoine

Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.

Article R524-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 97

Code du patrimoine

La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de France, la procédure relative à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés. Il établit un rapport annuel.

Article R221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02

Code de justice administrative

Pour les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles : 1° Le tableau des experts et l'ensemble des décisions y afférentes sont établis conjointement par les deux présidents de cour ; 2° La commission prévue par l'article R. 221-10 associe

Article D6332-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 12

Code du travail

reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles , en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fixés par arrêté conjoint

Article R312-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle. L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.

Article R741-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget

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