CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 560 résultats pour « créance exigible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article D21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
de l'émetteur ; 3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des créances
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
d'investissement peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créance
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, cette collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article D3661-16
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article R4313-2
Article D5217-17
Article D71-111-16
anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la collectivité peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance
Article D72-101-16
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 706-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
Elle peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d'assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement
Article 6
A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique hebdomadaire sur le montant des prêts accordés et le taux de refus ; f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits.
Article 2
05 relatif à l'utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats ; n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ; n° 92-03 portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 ; n° 94-01 relatif aux fonds communs de créance
Article CO 14
Toutefois, sous réserve que les éléments constitués soient tout au moins moyennement inflammables, ce comportement au feu n'est pas exigible : a) Dans les bâtiments à simple rez-de-chaussée dans lesquels ces pièces de charpente sont visibles du sol.
Article PE 23
ÉTABLISSEMENT dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public est : EXIGENCES RELATIVES AUX MATÉRIELS Conduit collectif vertical Gaine verticale Piquage horizontal Dispositif au droit de la gaine ≤ 8 m M0 Néant M0 Non exigible
Article M 6
. - Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus ne sont pas exigibles au rez-de-chaussée et dans les étages lorsque les locaux de vente sont défendus par des installation fixes d'extinction automatique à eau définies à la section 2 du chapitre
Article 290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 57
Lorsque les marchandises placées en zones franches sont mises à la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus, sous réserve des dispositions du 3, du 4 et du 5 ci-après : D'après l'espèce tarifaire et sur la
Page 102 · 2 560 résultats