Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 361 résultats pour « difficulte d'execution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 24
. - Elle détermine également : 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse liées à l'évolution
Article 2
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois.
Article L201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
jouissance ; 4° L'absence de maintien de plein droit dans les lieux prévue à l'article L. 201-9 ; 5° Une estimation du montant de la quote-part des charges mentionnées à l'article L. 201-7 que l'associé coopérateur doit acquitter pour la première année d'exécution
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
Cette convention définit la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser au titre de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article A444-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
Article R661-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
multiplication ; 2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ; 3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ; 4° Mauvais état d'entretien des cultures ; 5° Défaut d'exécution
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai est fixé par un accord entre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail intéressée et le ou les directeurs régionaux du travail et de l'emploi
Article L314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54
Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible.
Article L2121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Article R300-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Cette convention comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution des actions ainsi que le montant et les modalités de
Article R213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments
Article R325-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution
Article R5121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Ces obligations et leurs délais d'exécution sont rendus publics.
Article R6133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
. - En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les
Article 540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article R5524-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51
-Les membres appelés à siéger au titre du 3° du I appartiennent à la catégorie dont relève la personne traduite devant le conseil de discipline, selon le cas : capitaine, officier ou personnel d'exécution. III.
Article R141-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22
l'environnement ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le demandeur de réaliser une évaluation environnementale ; 7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu, ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution
Article 713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56
juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution
Article 695-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Dès l'exécution de l'acte mentionné dans l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d'exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.
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