Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 942 résultats pour « divorce prononcé en algérie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 942 résultats pour « divorce prononcé en algérie »
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EXTRAIT
Article 1
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps de l' Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie
Article 3
Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de
Article 2
Le nombre des promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat prononcées en 2023 et en 2024 en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
Article 22
Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
Article 10
L’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est complété par l’alinéa suivant : " En cas d’urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications
Article 11-2
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon
Article 9
Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 14-2
Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Article 706-74-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
Si les faits constituent une contravention, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent est prononcé en application de l'article 522.
Article 2
Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Il examine le rapport d'activité du service interministériel des Archives de France.
Article R151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16
En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, le ministre peut prononcer une mesure prévue au I ou II de l'article L. 151-3-1 après avoir mis en demeure l'investisseur
Article 29
L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30.
Article L2261-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de
Article R323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section.
Article L102-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois suivants sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article L542-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 65
En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1, l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.
Article R53-8-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines
Article A4271-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22
Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
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