Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 561 résultats pour « existence d'un mandat »
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Article L7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée
Article L7226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée
Article R712-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09
Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article
Article 696-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution qu'en cas de délivrance d'un
Article L225-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Article LO153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et
Article R322-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une
Article R730-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
patrimoines ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Quatre titulaires d'un
Article L226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 70
conseil départemental informe, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l'information, les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un
Article R1221-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 02
-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à
Article R6152-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
; 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ; 5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ; 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du
Article R528-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis
Article LO141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13
Le mandat de député est incompatible avec : 1° Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; 2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;
Article R831-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil qu'il préside.
Article L161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Article L2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
directement ou acceptées en réassurance ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires ainsi que les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un
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