Codes de loi français

Article L553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée

Article 256

agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ; 5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ; 6° De remédier aux erreurs et insuffisances

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Article Annexe II : Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

- C - - C - Insuffisance respiratoire liée à un granulome pulmonaire confirmé médicalement ou à une pneumopathie dont la relation avec l'huile minérale ou la paraffine est confirmée par la présence au sein des macrophages alvéolaires de

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances

Article R4127-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : -lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

En l'absence de plan de sûreté en cours de validité ou si celui-ci présente des insuffisances, l'exploitation est couverte par l'établissement de déclarations de sûreté telles que prévues par le code international pour la sûreté des navires et des installations

Article 1649 AC quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

centrale ; 5° Une institution financière autre qu'une entité d'investissement gérée par une autre institution financière et dont les revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs

Article 12-5

Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs

Article 5

forces armées et formations rattachées " sont appliqués aux candidats à un premier engagement dans l'armée active et jusqu'à la fin de la période probatoire ; -les coefficients " en cours de carrière ou de contrat " sont appliqués aux militaires d'active

Article A821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire appel à un expert ; Définition -l'appréciation de la valorisation de certains types d'actif

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Il est sursis à l'imposition des plus-values dégagées lors de la transformation à la condition que celle-ci ne s'accompagne d'aucune modification des valeurs comptables des éléments d'actif, tant dans les écritures de la société que dans celles de ses

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements

Article L132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 62

Ces allocations comprennent une part minimale d'engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ou d'unités de comptes constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque

Article L214-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut être constituée par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36, fusion ou scission.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles : 1.

Article R1431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et de passif au vu d'une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan de sortie de l'établissement dissous.

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58

I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38