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297 968 résultats pour « lettre du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac87dcdc6046d47b858e2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société J ET A SAS était débitrice à son égard de la somme de 345,60 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8f1cdc6046d47b86349

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 15 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [G] AUTO 26 [M] était débitrice à son égard de la somme de 177,60 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac90acdc6046d47b864ca

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société O'BARBEUK SAS était débitrice à son égard de la somme de 205,92 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac922cdc6046d47b866a2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société QUALITE SASU était débitrice à son égard de la somme de 253,92 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac95acdc6046d47b86a3e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 09 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SO MECANO SASU était débitrice à son égard de la somme de 237,60 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame [B] [U] [S] était débitrice à son égard de la somme de 228 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad919cdc6046d47b9fe61

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 15 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [F] [X] était débiteur à son égard de la somme de 1.041,72 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9a9cdc6046d47ba0a4d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Monsieur [S] [B] était débiteur à son égard de la somme de 153 €, a mis en demeure ce dernier

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9c4cdc6046d47ba0c95

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 22 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MURATI & CO SASU était débitrice à son égard de la somme de 112,80 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad9e2cdc6046d47ba0f97

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 03 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société P.B.F SAS était débitrice à son égard de la somme de 611,52 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadac9cdc6046d47ba6f05

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 10 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société 6PM SASU était débitrice à son égard de la somme de 532,65 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadb4fcdc6046d47ba7a25

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 04 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société B4 SARL était débitrice à son égard de la somme de 327,09 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadb89cdc6046d47ba7f71

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 06 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [L] [Q] SASU était débitrice à son égard de la somme de 308,37 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc9fcdc6046d47ba9566

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MD VOYAGE SASU était débitrice à son égard de la somme de 264 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadd48cdc6046d47baa2dc

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SDJ SERVICES SASU était débitrice à son égard de la somme de 234 €, a mis en

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae276cdc6046d47bb1c16

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 30 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ALIMENTATION ARIANA SASU était débitrice à son égard de la somme de 196,80 €

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aae293cdc6046d47bb1e1f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 28 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SMS 45 SAS était débitrice à son égard de la somme de 160,80 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae2dccdc6046d47bb2379

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 07 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société L'ARGANA SASU était débitrice à son égard de la somme de 235,20 €, a mis en demeure

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae318cdc6046d47bb2862

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 04 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société OVE SAS était débitrice à son égard de la somme de 320,40 €, a mis en demeure cette

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae34bcdc6046d47bb2d42

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MS [P] SAS était débitrice à son égard de la somme de 235,20 €, a mis en demeure

Source officielle

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