Codes de loi français

Article 2

d'insertion Centre Seine-et-Marne-Lieusaint assure les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; - la mise en œuvre, dans l'environnement familial

Article 1

séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale

Article 18

Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des congés visés au présent article et du congé sans salaire visé à l'article 20 ci-dessous.

Article 5

Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées.

Article 4

La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques

Article 1

sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales

Article 8

A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie

Article 113-36

Sans préjudice des dispositions des articles 113-32, 113-33 et 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, le fonctionnaire appelé à quitter sa résidence familiale et administrative ne bénéficie, à ce titre, d'aucune compensation autre que

Article 22

administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée, dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs salariés et la liste des électeurs employeurs en vue de l'élection aux caisses d'allocations familiales

Article 19-3

suivantes : “ 2° 1,70 € par collation pour les établissements du premier degré et 1,46 € par collation pour les établissements du second degré ; ” c) (Abrogé) ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 752-5-2, les mots : “ la caisse d'allocation familiale

Article 3

Les organismes liquidateurs des prestations familiales établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'assurées du régime des salariés ou d'assurées du régime des exploitants agricoles.

Article 6

informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; -pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales

Article 2

. - l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; - l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret

Article 10

Les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.

Article 2

ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales

Article 2

ouvert Bourg la Reine Sud Hauts-de-Seine assure les missions suivantes : – l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; – la mise en œuvre, dans l'environnement familial

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Ces difficultés tiennent notamment à : 1° Son état de santé ; 2° Une situation de handicap ; 3° Un état d'invalidité ; 4° Ses conditions de logement ; 5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de plusieurs enfants ou liée

Article 3

La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes : – l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; – la mise en œuvre, dans l'environnement familial

Article R*58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 63

Ne peuvent être classés soutiens de famille au sens de l'article L. 32, et dispensés comme tels des obligations du service national actif, les jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories familiales définies à l'article R.* 56 et ceux pour

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L. 834-1 et à l'article L. 137-40, et le versement mentionné aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2