Codes de loi français

Article L143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui a fait usage de la procédure prévue à l'article L. 143-21 n'a pas obtenu les modifications demandées malgré un avis favorable de l'autorité administrative compétente de l'Etat

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances

Article R161-33-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 47

Le titulaire de la carte Vitale est tenu d'effectuer la mise à jour de sa carte après une modification des données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 et aux 2°, 3° et 5° du I de l'article R. 161-33-6 et, au minimum, tous les ans à compter de

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique

Article R1213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires

Article L4433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont consultées sur les programmes d'exploitation et les modifications de tarifs soumis par les compagnies françaises à l'approbation de l'Etat pour les liaisons aériennes et maritimes desservant

Article L2112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions autres que celles prévues à l'article L. 2112-7.

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 62

industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : 4° La modification

Article 1647 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 09

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.

Article R5438-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications

Article L1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.

Article L631-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

Article 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort.

Article R3111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

commercialisées en sus du volume initialement déclaré ; 2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ; 3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ; 4° Toute modification

Article R3314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard à la modification

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

saisi : 1° Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent dossier retiré par le promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ; 2° Les dossiers de demande de modifications

Article R1333-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

préalablement à leur mise en œuvre, d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° Tout changement du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 ou à l'article R. 4451-112 du code du travail ; 2° Toute modification