Codes de loi français

Article 221-V/19-1

Identification et suivi des navires à grande distance 1 Rédaction réservée. 2.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2, le présent article s'applique aux types de navires ci-après qui effectuent des voyages internationaux : .2 navires

Article 3

; - nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ; - accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

I. - Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées

Article R265-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

compte les éléments suivants : 1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par le groupement ou par l'organisme, notamment l'indépendance et la transparence financières, la nature de son action en faveur des personnes en difficulté et le respect

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

mandat dans une affaire déterminée ; 5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur

Article 133-1

Les policiers adjoints exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par : -les principes généraux de droit public applicables en la matière ; -les dispositions du chapitre

Article AM 18

Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés doivent être de catégorie M3. Toutefois, les matériaux bois ou dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure à 9 mm sont acceptés.

Article R631-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50

Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité et, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences,

Article R1331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles fixées pour la première catégorie par le tableau de classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 324-1, L. 325-1 et D. 312-3 du code du tourisme, que les hébergements soient classés ou non

Article D6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes : - la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre

Article R4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 86

opérationnels au-delà desquels des mesures ou moyens de prévention prévus par le présent chapitre doivent être mis en œuvre et, pour celles concernant les effets biophysiques, en deçà desquels les valeurs limites d'exposition sont considérées comme respectées

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

la participation mentionnée à l'article L. 232-4, si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent ou, sur rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3, soit en cas de non-respect

Article L2251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'aménagements de transport public routier accueillant les services de transport routier effectués en substitution aux services

Article 21

l'arrêté du 5 juillet 2012, de l'article 20 de l'arrêté du 5 juillet 2010 et de l'article 32 de l'arrêté du 31 juillet 2009, relatives à la présence sur chaque stage qui ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu pour ce stage, sont suspendues en cas de non-respect

Article 1

Le traitement permet : - l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ; - le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ; - le paiement en ligne de la redevance

LEGIARTI000036503012

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 63 Navires non

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non

Article R229-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 53

Le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 229-67 dans les conditions définies au présent article.

Article 371 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ; b) En cas de non-respect