Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 091 résultats pour « réception par décision judiciaire »
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Article 6
Avant toute décision de retrait de cette autorisation, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de
Article 5
Le directeur de FranceAgriMer peut consulter par écrit le comité de direction pour une décision d'engagement. Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque consultation ; il est approuvé par les membres du comité.
Article 19
Sous réserve des dispositions des articles 25, 26 et 27 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en
Article 20
Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en
Article 20
Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en
Article R334-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux organisateurs de compétitions ou manifestations sportives, lesquels en accusent réception.
Article L118-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui
Article R214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R. 214-125 au cours duquel la décision sera prise.
Article L328-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 26
Il peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le maire, notifie sa décision dans le mois de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation.
Article R212-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65
Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de renouvellement.
Article R1243-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
A défaut d'une notification de la décision d'opposition dans ce délai, l'organisme peut exercer les activités décrites dans la déclaration.
Article R5142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier
Article 69
L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou
Article L133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice
Article R625-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87
, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ; 4° Si l'activité mentionnée à l'article
Article R612-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79
d'opposition à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Article 11
La décision d'écarter un juge du livre foncier de l'accès aux autres fonctions judiciaires est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui.
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
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