Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 634 résultats pour « refus de restituer »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 634 résultats pour « refus de restituer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant
Article R557-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
I. – Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 adressent à celle-ci : – tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; – tout refus de délivrance d'une attestation
Article L162-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
En cas de refus par l'établissement de santé identifié de conclure ce contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une sanction financière correspondant
Article D162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
observations de l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de maintenir sa décision, ce dernier lui notifie, dans les mêmes formes, la proposition de contrat, amendée le cas échéant, et mentionne la sanction encourue en cas de refus
Article R516-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ; - soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus
Article R542-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
Le refus de donner son consentement ou la délivrance d'un consentement sous condition doit être motivé. La motivation est fondée sur la législation française, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.
Article R4451-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de refus d'agrément complémentaire vaut rejet de la demande de recours. IV.
Article L524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l'intéressé.
Article D615-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28
En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %.
Article R265-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Le préfet de région prend sa décision de refus ou de délivrance de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis du conseil national.
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
plainte ou d'une condamnation sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal ou de l'article 3-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d'un refus
Article L531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29
En cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le représentant de l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.
Article L6122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne titulaire de l'autorisation, ou en cas de refus
Article R5121-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
l'indication considérée, la copie de cette autorisation et, le cas échéant, le résumé des caractéristiques du produit, ainsi que le dernier rapport périodique actualisé de sécurité ou les documents équivalents ; 5° Le cas échéant, une copie des décisions de refus
Article L1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
En ce cas, le refus du mineur fait obstacle au prélèvement.
Article L6122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
En cas de non-respect des engagements mentionnés au deuxième alinéa ou en cas de refus du titulaire de l'autorisation de participer à la concertation mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
Article R5121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Si une demande de justification complémentaire ou si un projet de refus de renouvellement est adressé au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est prorogée jusqu'à la notification de la décision de
Article R6152-610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. A défaut, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6152-629.
Article L6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67
Le refus de renouvellement doit être motivé. Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de manquement grave de l'établissement de santé à ses obligations contractuelles.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation.
Page 102 · 2 634 résultats