Codes de loi français

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, par l'autorité compétente vaut agrément de la transmission du droit réel dont le défunt était titulaire à la date de son décès et, le cas échéant, de l'immeuble

Article R743-142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ; 2° Deux émoluments

Article L263-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir de la transmission

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l'ordre public, à la lutte contre la haine dans l'espace numérique et à des missions d'éducation, d'inclusion

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L. 361-4, de l'indemnisation

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Les courriers envoyés par le point départemental unique en application des deux premiers alinéas répondent à un cahier des charges national défini par Chambres d'agriculture France et rappellent l'intérêt de préparer suffisamment à l'avance la transmission

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables ; 4° Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission

Article R523-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Les propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis du conseil mentionné à l'article L. 182-2-2.

Article R212-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

En ce cas, il soumet le projet de révision à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article R216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article R. 211-34, ou de ne pas fournir régulièrement aux utilisateurs de boues les informations figurant dans celui-ci ou de ne pas effectuer la transmission

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de

Article R314-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-197 vaut décision d'agrément.

Article R2333-120-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56

par une décision devenue irrévocable ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9; 9° Statuer sur les demandes de transmission

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet.

Article R151-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 prend une décision de rejet de la demande, ou notifie au demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du

Article L3111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51

Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions

Article L1470-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.