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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1002JUD003602297
2 octobre 2001
    De nombreuses organisations du commerce et de l'industrie ayant un intérêt dans le transport aérien (notamment l'Association internationale du transport aérien («   AITA   »), la
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175704
29 juillet 2020
constitutionnel n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708JUD003602297
8 juillet 2003
    De nombreuses organisations du commerce et de l'industrie ayant un intérêt dans le transport aérien (notamment l'Association internationale du transport aérien («   l'AITA   »),
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214366_20230706
6 juillet 2023
communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol prévoit qu'en cas de retard supérieur à cinq heures le transporteur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836099
5 mai 1993
favorable le 27 juin 1989 ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que l'article R.222-5 du code de l'aviation civile, qui répartit les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e2
15 janvier 2025
Le 3 avril 2016, la société Airlinair a fusionné avec les compagnies régionales de transport aérien Britair et Régional Airlines afin de donner naissance à la société Hop!
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007994439
7 octobre 1998
dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne : "L'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus précise la catégorie de l'espace aérien créé, modifié ou supprimé et, dans les cas de création
C.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9bc
8 août 2024
exactement retenu le premier juge, il ne saurait être reproché aux autorités françaises les délais d'examen excessifs entre le 10 et le 17 juillet 2024, notamment du fait des difficultés à trouver un transport
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949382
29 décembre 1997
X... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
La Société [Q] expose qu'en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement (CE)
4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) / ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : (…) / c) Des procédures particulières
10 SS
CETAT:CETATEXT000007762799
3 juillet 1991
- TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES
Pôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476, Ayant pour avocat plaidant Me Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0987 INTIMÉES SARL SPÉCIAUX TRANSPORTS
comm
6079d3549ba5988459c58575
14 mars 1995
pour la partie terrestre et de commissionnaire de transport pour la partie aérienne et que les clauses de sécurité et de surveillance ne modifiaient pas la consistance de cette obligation principale,
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
De ce fait, après la décision de redressement judiciaire, la société ALTITUDE PLUS a donc continué à ne pas avoir d'activité réelle de transporteur aérien.
DTA_2314544_20250626
26 juin 2025
de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires
DTA_2314546_20240411
11 avril 2024
DTA_2314547_20240411
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849434965b5d9df328a1f
3 juillet 2025
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine réclamation sur le site internet du transporteur aérien par le mandataire du passager le 26/12/2023, puis vaine tentative
cr
613725d2cd58014677420c61
7 décembre 1994
Curdy a bien confectionné un diplôme de BTS tourisme et fait usage de ce document falsifié établi au nom de Marie-Christine Z... afin d'obtenir pour son agence voyage un agrément de l'association de transport
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