Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 933 résultats pour « verification »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 933 résultats pour « verification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
des moyens étalons dont il dispose, ainsi que les justifications relatives à leur contrôle ; - les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été agréé ; - la liste des appareils vérifiés et les résultats de ces vérifications
Article 2
l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications
Article 54
Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'Administration. II.
Article 32 bis
Le préfet compétent procède à une vérification des qualifications professionnelles du déclarant.
Article 3
prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - en cours d'exécution des travaux, veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder aux vérifications
Article 325-26
Les conseillers en investissements financiers doivent confier à un organisme extérieur qui justifie de la capacité à organiser des examens la vérification de leurs connaissances professionnelles ou de celles des personnes physiques placées sous leur autorité
Article 3
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : - la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières
Article 26
. ; ― les modes opératoires ; ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; ― les instructions de maintenance et de nettoyage ; ― l'obligation d'informer l'inspection
Article 2
de vigne produisant des vins ayant droit à l'une des appellations ci-après désignées, les déclarants qui en ont fait la demande à l'Institut national de l'origine et de la qualité avant la vendange des vignes en cause et qui se sont soumis à la vérification
Article 39
nationaux ; - les procédures de contrôle mises en oeuvre en vue de l'exécution des contrôles pour lesquels l'organisme demande l'agrément, et notamment les plans de contrôle statistique et leur justification lorsque l'organisme souhaite procéder à la vérification
Article 22
Ils font l'objet, selon une périodicité annuelle, d'un certificat d'étalonnage et d'un constat de vérification indiquant leur classe par rapport aux textes cités ci-dessus, délivrés par un laboratoire d'étalonnage accrédité par le Comité français d'accréditation
Article D313-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 31
Chaque employeur est responsable de la collecte, de la vérification et de la mise à jour des données nécessaires à l'enregistrement du salarié selon les modalités prévues par l'article L. 1470-4 du code de la santé publique.
Article D614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47
Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport qui rend compte des vérifications effectuées lors du contrôle, et le cas échéant des non-conformités constatées.
Article R322-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
Après la clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels. II. - Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Article D212-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 01
La vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un cahier des charges comporte des tests de laboratoires et, le cas échéant, de terrain, dont les modalités de réalisation par espèce sont fixées
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.
Article R571-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 61
tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 571-18 l'étude de l'impact des nuisances sonores prévue à l'article R. 571-27 ainsi que l'attestation de vérification
Article L213-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
La responsabilité de la personne chargée de la vérification du respect des règles de quorum et de majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats ne peut être engagée qu'en cas de manquement d'une particulière gravité.
Article D423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 85
-La demande de reconnaissance du marché comporte tous les éléments nécessaires à la vérification des éléments mentionnés au I du présent article.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut refuser d'enregistrer un agent si, après vérification, les informations fournies ne lui paraissent pas satisfaisantes.
Page 102 · 2 933 résultats