X... et pour la société Giraudy Viacom Outdoor, pris de la violation des articles L. 421-1, alinéas 3 et 4, et 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la

[V] la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, CONDAMNER Mme [F] à verser à M.

et politiques, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal

[Z] coupable de radiation indue et frauduleuse d'électeurs sur une liste électorale et l'a condamné pénalement et civilement, alors : « 3°/ qu'en tout état de cause, le délit réprimé par l'article

2, du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par une référence à sa jurisprudence résultant d'un arrêt du 26 février 2004, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif

L147-76 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu l'article 117 et 119 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société R DECO [Localité 1] SARL,

du nouveau Code pénal, 1384 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement entrepris déclarant les parents civilement responsables de leur

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de procédure pénale

Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et R 223-4 du code des procédures civiles d'exécution. 69.

835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Crédit Lyonnais

2 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile ; 3 / que la société Kemira BV avait produit, pour établir la réalité du paiement de la somme de 300 000 francs, qu'elle avait effectué au profit des Earl X... et La Noé, les lettres

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code

et 5).

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions