Codes de loi français

Article Annexe IV

Avant le 15 février de chaque année, le producteur transmet au préfet (direction régionale chargée de l'énergie) de la région d'implantation de l'installation un rapport dans lequel, pour chaque unité amont : - il explicite le type d'intrant utilisé en

Article 85

L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février

Article 7

A titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la

Article D214-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77

règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 3° Les organismes émettant des titres de créances dans le cadre d'un programme de papier commercial adossé à des actifs au sens du l de l'article 210 de l'arrêté du 20 février

Article 6

En outre, par application de l'article 1er de la loi du 16 février 1932, relative au recrutement de l'armée, ils pourront bénéficier à leur sortie de l'école, d'un reclassement définitif de grade et d'échelon, compte tenu de leur temps de services militaires

Article 37

. - Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié

Article 12

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mars 2021

Article 2

janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant les congés annuels de chacune des catégories de personnels médicaux, internes et étudiants et des dispositions des articles 26-7, 31 et 33 du décret du 24 février

Article L422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article R422-51-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article R413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 99

Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82, 116, 117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Article R642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique , du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février

Article L781-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

titre III du présent livre sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 20

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52

Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

Article D621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 07

Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente.

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

La première section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités

Article 298 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février