Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35

Code monétaire et financier

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code rural (nouveau)

du code du travail : 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ; 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail

Article 9

—

Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, la société SNCF Réseau est tenue de mettre tout ou partie des

Article R2352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de la défense

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République

Article R121-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 peut notamment bénéficier :

Article R121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

Code de l'urbanisme

.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article R121-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de l'urbanisme

.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article L183-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'urbanisme

Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.

Article L121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Code rural (nouveau)

Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article 1

—

La demande de dérogation mentionnée à l'article R. 523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement).

Article 5

—

autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense

Article 133

—

Code du travail Art. L322-13 II.

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article R862-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17

Code de la sécurité sociale

Elle est versée concomitamment à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale due au titre de ce même trimestre.

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article D1321-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 66

Code de la santé publique

Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les modalités de publication des informations sur la qualité de l'eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au

Article R4139-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Code de la défense

Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur

Page 103 · 89 842 résultats

← Précédent Suivant →