avec effet au 1er septembre 1990; que, par lettre du 19 février 1992, il a été informé de la rupture de ces relations contractuelles avec effet au 1er juin 1992; qu'il a été libéré de la charge des gardes

ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'appelante soutenait que malgré une sommation de communiquer en date du 2 mars 1994, le débiteur de la prestation compensatoire s'était bien gardé

devaient se dérouler sous le contrôle et la surveillance de cette même société Somacotra; qu'en se bornant dans ces conditions et sans autre précision à affirmer que "la société Sodex tenait l'engin en sa garde

sécurité sociale le droit de revenir sur une cotation erronée acceptée tacitement; d'où il suit qu'en déclarant que la caisse ne pouvait revenir ultérieurement sur l'approbation résultant du silence gardé

1956 dispose que dans l'exercice de ses fonctions, l'huissier de justice justifie de sa qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde

charge du centre hospitalier universitaire de Limoges diverses sommes versées aux agents hospitaliers ; que sur recours, la cour d'appel a annulé le redressement relatif aux prestations concernant la garde

établissement aux autorités judiciaires et administratives compétentes pour diligenter une enquête, en fait part aux partenaires de l'établissement dépourvus de tout pouvoir d'investigation et les met en garde

s'appropriait ainsi les motifs, qui avait retenu que dès lors que la société Elba était encore sur les lieux au moment du sinistre et effectuait les mises au point nécessaires, elle n'avait pas perdu la garde

leurs demandes excédant ces sommes alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'assurance prévoyait la garantie des frais consécutifs indiquant qu'il s'agissait "notamment des frais de déplacement, garde-meubles

sécurité sociale ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, laquelle ne peut se déduire du simple silence gardé

que Mme [K] est de nouveau titulaire du permis de conduire français ; qu'ainsi, en affirmant que le permis de conduire anglais ne pouvait être reconnu sur le territoire français et que Mme [K] s'est gardée

[Z] les mises en garde du professeur M.

, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée "[2]" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

n'était pas disproportionnée au droit à la vie privée des époux [L] et au droit au respect de leurs biens, que le navire Téthys ne constituait pas le domicile des époux [L] dès lors que lors de leur garde

faute qui a été commise, le point de départ du délai quinquennal doit être fixé, lorsque l'action trouve son fondement dans le manquement d'un professionnel à une obligation de renseignement, de mise en garde

[V] a assigné la banque en responsabilité en lui reprochant de ne pas l'avoir mis en garde sur les risques qu'il encourrait à ne pas souscrire une assurance décès, invalidité et incapacité totale de travail

[O] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après l'examen de sa demande de renvoi et après qu'il a pris la parole ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du

mis en examen doit recevoir avant tout débat notification du droit de se taire ; si l'arrêt et les notes d'audience font état d'une information donnée par le président au mis en examen de son droit à garder