juridiction n'était pas liée par l'arrêt de la chambre criminelle dépourvu de l'autorité de la chose jugée, si bien qu'elle se devait d'user des pouvoirs qui lui sont propres et avait la faculté de mener

A... disposait de tous les éléments nécessaires pour mener à bien les recouvrements litigieux ; qu'elle précisait, à cet égard, que le séquestre connaissait les locataires intéressés, les logements concernés

l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a, expressément, constaté que par jugement du 27 octobre 1987 la société Finouest avait seulement été condamner à payer à la société Trans Med

déclaration" et de la considération que les exercices ou années antérieures, les déclarations avaient été souscrites, sans répondre au chef des conclusions du prévenu faisant état de ce que, devant mener

concernait quatre des prévenus, dont le demandeur, ils étaient tous usagers et revendeurs et avaient, à des époques distinctes, permis à Théophile Y..., autre prévenu, organisateur du trafic, de le mener

de troisième part, que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans l'intérêt personnel du dirigeant suppose que ce dernier maintienne l'activité tout en ayant conscience que cela ne peut mener

société de La Forêt avait méconnu des dispositions réglementaires ayant pour but de protéger l'activité des commerçants en contrôlant la réalisation des grandes surfaces commerciales, et ce, afin de mener

d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener

d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener

d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener

d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener

conjointement employé par Enedis et GRDF n'étaient pas fondés à revendiquer une application cumulative de ces avantages conventionnels et que les sociétés Enedis et Grdf n'étaient pas respectivement tenues de mener

conjointement employé par Enedis et GRDF n'étaient pas fondés à revendiquer une application cumulative de ces avantages conventionnels et que les sociétés Enedis et Grdf n'étaient pas respectivement tenues de mener

[N], pris en sa qualité de gérant de la société SDK construction, et prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, qu'il aurait poursuivi une activité déficitaire qui ne pouvait mener qu'à

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M.

de poursuites séparées, pris part à plusieurs vols aggravés ou tentatives de vols aggravés, dans diverses localités des départements du Gard et de la Lozère ; qu'interpellé en fin de leur périple à Mende

Philippe X..., demeurant à Badaroux, Mende (Lozère), Les Bories Hautes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M.