1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période

défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré qu'il existait à l'encontre de X... des charges suffisantes des crimes de viols commis sur des mineures de quinze ans par personne

non du 6) octobre spécifiant : "notre commission de recours amiable, après examen de votre dossier, a pris la décision suivante... la commission maintient le montant des cotisations appelé pour la période

accident du travail depuis précisément le 10 novembre 1992; que si par application des dispositions des articles L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié pendant la période

X..., a assigné celui-ci en responsabilité personnelle en raison du préjudice subi ; Attendu que la société Les Fils de Louis Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon

réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne

, de se faire assister par une personne de son choix insrite sur une liste dressée par l'autorité préfectorale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail alors applicable

syndicat démocratique des banques BNP Paris, sis ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit : 1°/ du syndicat CFDT du personnel

sociale, a accueilli cette demande ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si le docteur Y... a la faculté de refuser les personnes

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que cette prime présente les caractères de constance, de fixité et de généralité ; qu'elle est versée systématiquement chaque année à tout le personnel

qui est agriculteur, exerce simultanément une activité commerciale; qu'il a fait opposition à une contrainte concernant les cotisations d'assurance maladie et majorations de retard réclamées, pour la période

sociale, 1031, alinéa 4, du Code rural et 2-1 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980, sont exonérées de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite ou revenus de remplacement les personnes

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS n'est due qu'à la personne

mis en redressement judiciaire commun, après que la confusion de leurs patrimoines a été constatée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant, à l'issue de la période

au motif que cette dernière, « elle-même professionnelle, aurait dû s'assurer elle-aussi de la date à laquelle elle devait délivrer son congé pour qu'il soit efficace à l'expiration de la première période

Après une période de programme de soins débutée le 15 juin 2021, le directeur d'établissement a décidé, le 29 septembre 2021, d'une réadmission en hospitalisation complète du patient. 2.

Mme [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils, M. [N], a assigné devant un tribunal de grande instance, M.

que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis des personnes