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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Najib X

61372612cd58014677422bdc

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités

Source officielle
CC

cr

é partie civile dans les poursuites engagéesc/Pierre X

61372612cd58014677422bdd

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba5f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100930

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

X... en cessation de trouble manifestement illicite et paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01244

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mme [O] [P], par ailleurs gérante de la société [1], a reçu sur son compte bancaire et celui de la société des sommes provenant de l'activité non déclarée d'entrepreneur en bâtiment exercée par son fils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300408

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

société Auto Sun 47 a sous-loué une partie des locaux à la société Alma automobiles, une autre partie à la société Etablissements J..., devenue la société CSD Motors, et a continué à exploiter son activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c89

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT prient la cour d'infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il les a déclarés recevables à agir et statuant à nouveau de déclarer illicite la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il soutient qu'à aucun moment devant la cour d'appel, la salariée n'a soutenu qu'était illicite le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente du remplaçant du titulaire du poste à pourvoir.

Source officielle
CC

cr

é que la condamnation prononcéec/Didier X

613726a6cd58014677427630

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction de se livrer à une activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00642

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Fabre dermo-cosmétique (la société PFDC), ayant pour activité la fabrication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de variations cycliques de production entraînant un surcroît d'activité au cours des périodes pour lesquelles les contrats de

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ ORDONNER en conséquence la cessation immédiate de

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b587

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

et à Monsieur Bruno Y..., lesquels ont elle ne saurait être responsable du contenu des liens commerciaux rédigés à la seule discrétion de ces derniers, ni du contenu des sites eux-mêmes, de leurs activités

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f47

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

répondait ne pas savoir encore ce qu'il comptait en faire ; que, le 6 juin 2001, il expliquait qu'après la cessation de son exploitation, en juillet 1999, il aurait eu l'intention de poursuivre son activité

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7e2c

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... un local commercial dans lequel l'acquéreur s'engageait àexercer une activité de boulangerie-pâtisserie ; que la société Genty a amputé une partie de la surface réservée au supermarché pour aménager

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ailleurs, ils font valoir que l'ensemble des demandes, illicites dans leur fondement, ne justifie d'aucun trouble manifestement illicite et ne relève pas des pouvoirs du juge des référés et indiquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01848

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité

Source officielle

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