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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é partie civile dans les poursuites engagéesc/Najib X
61372612cd58014677422bdc
14 juin 2000
profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités
é partie civile dans les poursuites engagéesc/Pierre X
61372612cd58014677422bdd
Service des référés
65a6d80247251e2b2424ba5f
15 janvier 2024
Ainsi, le dommage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du fait de l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse comme potentiellement illicite.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142
10 juillet 2019
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100930
10 juillet 2014
X... en cessation de trouble manifestement illicite et paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01244
16 octobre 2024
Mme [O] [P], par ailleurs gérante de la société [1], a reçu sur son compte bancaire et celui de la société des sommes provenant de l'activité non déclarée d'entrepreneur en bâtiment exercée par son fils
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300408
9 juillet 2020
société Auto Sun 47 a sous-loué une partie des locaux à la société Alma automobiles, une autre partie à la société Etablissements J..., devenue la société CSD Motors, et a continué à exploiter son activité
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c89
2 mai 2017
Le comité d'établissement et le syndicat Symnes CFDT prient la cour d'infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il les a déclarés recevables à agir et statuant à nouveau de déclarer illicite la partie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00501
13 avril 2022
Il soutient qu'à aucun moment devant la cour d'appel, la salariée n'a soutenu qu'était illicite le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente du remplaçant du titulaire du poste à pourvoir.
é que la condamnation prononcéec/Didier X
613726a6cd58014677427630
6 décembre 2005
pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction de se livrer à une activité
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00642
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Fabre dermo-cosmétique (la société PFDC), ayant pour activité la fabrication
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de variations cycliques de production entraînant un surcroît d'activité au cours des périodes pour lesquelles les contrats de
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ ORDONNER en conséquence la cessation immédiate de
61372525cd5801467741b587
6 novembre 1991
Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389
30 mars 2022
heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite
6253c953bd3db21cbdd87f26
23 mars 2006
et à Monsieur Bruno Y..., lesquels ont elle ne saurait être responsable du contenu des liens commerciaux rédigés à la seule discrétion de ces derniers, ni du contenu des sites eux-mêmes, de leurs activités
6137269bcd58014677426f47
9 mars 2005
répondait ne pas savoir encore ce qu'il comptait en faire ; que, le 6 juin 2001, il expliquait qu'après la cessation de son exploitation, en juillet 1999, il aurait eu l'intention de poursuivre son activité
613721d5cd580146773f7e2c
5 octobre 1993
X... un local commercial dans lequel l'acquéreur s'engageait àexercer une activité de boulangerie-pâtisserie ; que la société Genty a amputé une partie de la surface réservée au supermarché pour aménager
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
Par ailleurs, ils font valoir que l'ensemble des demandes, illicites dans leur fondement, ne justifie d'aucun trouble manifestement illicite et ne relève pas des pouvoirs du juge des référés et indiquent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01848
19 octobre 2016
ces contrats en un contrat à durée indéterminée aux motifs inopérants que les contrats de mission avaient comporté des périodes d'interruption ou que les motifs de recours de surcroît d'activité
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