L. 3253-6 et suivants du code du travail.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ENTREPRISE, [S] SARL.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants,

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl LA FERME DU MOULIN [Adresse

L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté Kisha22 Société par actions simplifiée [Adresse 2] 77177 [Adresse

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829

L.631-1 du Code de Commerce.

Le redressement judiciaire de la SAS ENTERTAINTHEM doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur

L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : Monsieur