Codes de loi français

Article L785-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10°

Article A743-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument

Article 1

conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ; -les attestations spéciales radar conformes au modèle figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la

Article 321-22

portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code

Article 4

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5

Article 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Article 22

Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier

Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R121-3, Art. R121-4 II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 317-14

portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code

Article L6322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 34

2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle

Article R2124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code

Article R217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises

Article L322-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance

Article L3162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 du code

Article R4124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Le justificatif mentionné à l'article R. 521-7 du code de commerce est l'expédition de l'acte de dénonciation.

Article Annexe 2

Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en