Codes de loi français

Article R317-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation prévue à l'article

Article R2124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

sont admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R. 255-9, indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement des données relatives à ces informations.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 39

L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée.

Article R*425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

servitude de protection des canaux d'irrigation instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation

Article L535-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée

Article R5221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur

Article R6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.

Article D666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

Article D312-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation

Article R5121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15

-La demande tendant à obtenir l'autorisation d'accès précoce prévu à l'article L. 5121-12 est adressée par voie dématérialisée, par le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire, simultanément à la Haute autorité de santé et aux ministres chargés

Article R5121-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 16

l'article L. 5121-12, la Haute Autorité de santé, et, le cas échéant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peuvent à tout moment demander au titulaire des droits d'exploitation du médicament faisant l'objet de l'autorisation

Article R4211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

I. ― Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation prévue à la présente section met en place, à l'exception des établissements et organismes mentionnés aux II et III, des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements

Article R6123-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure en permanence, en liaison avec le service d'aide médicale urgente appelé SAMU ou les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic, y compris

Article R6123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l'accès des patients : 1° Aux activités

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.

Article R232-85-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-2, les catégories de données suivantes : 7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de l'autorisation

Article R2151-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Tout incident se produisant lors du transport des cellules souches embryonnaires doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence de la biomédecine par le titulaire de l'autorisation d'importation ou d'exportation.

Article R5121-51-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un