Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 407 résultats pour « certificat de caution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 407 résultats pour « certificat de caution »
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Article A4231-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20
Les autorisations spécifiques, à l'exception de l'autorisation relative à la conduite des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible sont inscrites dans le certificat de qualification de conducteur conformément aux exigences de l'ES-QIN
Article R211-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99
Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R. 211-9, vaut décision de rejet.
Article D274-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
L'importation des végétaux, produits végétaux et autres objets dans l'archipel est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et à la présentation d'un certificat phytosanitaire
Article D811-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85
Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.
Article R*431-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.
Article R1112-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60
Tout malade sortant reçoit la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2, les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
Article R254-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08
Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 254-9.
Article D646-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de commercialisation.
Article 695-9-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.
Article R4611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée.
Article R221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante.
Article Annexe V
CERTIFICATS ET ATTESTATIONS EXIGÉS POUR LA REVALIDATION DES BREVETS PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU NIVEAU DE DIRECTION OU OPÉRATIONNEL AU PONT Les certificats et attestations exigés au titre de la présente annexe sont délivrés conformément aux
Article 2
de type, les certificats de type supplémentaires ainsi que les certificats d'équipement, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes ; - assure le suivi de la
Article 36
L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf, par lui, à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou
Article 20
Il justifie de son admission dans une association de cautionnement mutuel agréée par l'Etat.
Article 29
1° Le dernier alinéa de l'article 2 "Sont assimilées aux prêteurs de deniers les cautions qui interviennent par aval ou endossement dans l'octroi des crédits d'équipement. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers.
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
notamment : 1° Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ; 2° Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa de l'article L. 642-6 ; 3° Le montant des cautions
Article 19-2
La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l'article 19-7. Elle est publiée au Journal officiel.
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
fournissent les services de change définis au I de l'article L. 524-1, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution
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