Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 507 résultats pour « charge de la preuve contraire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 507 résultats pour « charge de la preuve contraire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 310-1.11
Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme habilité assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81
Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi.
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; " 2° La confidentialité des informations la concernant ; " 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge
Article L564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; " 2° La confidentialité des informations la concernant ; " 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge
Article L574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15
notamment du droit de recevoir ses proches, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; " 2° La confidentialité des informations la concernant ; " 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge
Article R227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44
-En séjour spécifique : 1° Une personne majeure est désignée par l'organisateur comme directeur du séjour ; 2° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, sauf dispositions contraires fixées par l'arrêté mentionné à l'article
Article L161-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
I et au II de l'article L. 161-4 et à l'article L. 161-5 : 1° Lorsque l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ; 2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 55
et d'administration D7a Frais d'acquisition D7b Frais d'administration D7c Autres charges techniques D8 Autres charges techniques D9 Charge de la provision pour égalisation Résultat technique des opérations Non-vie
Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20
Article 19 Les ressources du centre se composent : 1° Pour la couverture des charges de la section de fonctionnement du budget de la gestion administrative : a) Des contributions des organismes adhérents fixées après accord du directeur régional des affaires
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article GN 14
Lorsque des produits sont soumis au marquage CE, tout élément de preuve de conformité autre que celle permettant ce marquage mentionné dans le présent règlement cesse d'être exigible à compter de la date d'entrée en vigueur de cette obligation de marquage
Article 6
La justification des dépenses éligibles à ce stade est apportée par la preuve du versement de la contribution communautaire et des cofinancements nationaux à l'organisme d'ingénierie financière.
Article Annexe II
Les preuves en matière pénale. La police judiciaire et l'instruction. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. Les voies de recours. III DROIT SOCIAL 1.
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
sociale entend faire application des dispositions de l'article L. 376-4 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
maladie entend faire application des dispositions de l'article L. 454-2 à l'encontre d'un organisme d'assurance qui a manqué à l'une des obligations d'information mentionnées par cet article, il le lui notifie par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article Annexe II : Tableau n° 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 58
Autres localisations 6 mois A défaut de preuves bactériologiques, le diagnostic devra s'appuyer sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie, ou à défaut, par traitement d'épreuve spécifique. Travaux de laboratoire de biologie.
Article L1110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires
Article R554-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R. 554-44 et R. 555-31 ou, le cas échéant, par les arrêtés prévus à l'article R. 554-43, adresse au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution une demande
Article Annexe 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C. Les difficultés de financement des travaux ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 313-1
Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, le terme producteur désigne les personnes et entités mentionnées au I.
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