Codes de loi français

Article R613-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Pour l'application du IV de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans la motivation de sa décision sur base consolidée, des avis et des réserves exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.

Article 5

répertoriées concernant les immeubles ruraux avec, notamment, pour chacune d'elles, l'indication : - de sa date et du numéro de classement dans les archives ; - de la date des actes, décisions judiciaires ou documents, de la nature des conventions, clauses

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

sein de cette SICAV, d'un compartiment dont aucune action n'a été émise antérieurement à la date de cette opération ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-98 du code de commerce, les statuts de la SICAV peuvent prévoir que les résolutions

Article 218-1.01

d'échantillonnage. 6 " Certificat " désigne le Certificat international de gestion des eaux de ballast. 7 " Règles " désigne les dispositions figurant à l'annexe de la Convention. 8 " Directives " désigne les quatorze directives techniques adoptées par résolutions

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

sein de cette SICAV, d'un compartiment dont aucune action n'a été émise antérieurement à la date de cette opération ; 2° Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-98 du code de commerce, les statuts de la SICAV peuvent prévoir que les résolutions

Article R225-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 : 1° L'ordre du jour de l'assemblée ; 2° Le texte des projets de résolution

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Article R441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise

Article A362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 95

. - L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des informations visées au I du présent article.

Article R613-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de quatre mois à partir de la transmission

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de porter à la connaissance, sans délai et par tout moyen, du gestionnaire des systèmes mentionnés à l'article L. 330-1 auxquels la personne concernée participe et de la Banque de France

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un contrôle

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Toutefois, lorsqu'il s'agit de succursales mentionnées au premier alinéa, l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 531-4

L'AMF sollicite l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'organisation, les moyens humains, matériels, techniques et financiers dont dispose l'entreprise de marché.

Article 69

Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND EXPRIMÉ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité des marchés financiers 469 Autorité de régulation des transports

Article 1

L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévu à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique