Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R104-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à

Article R181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions

Article L6113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05

Code de la santé publique

Le rapport de certification, qui est transmis à l'établissement de santé, est communiqué à l'agence régionale de santé compétente.

Article 2

—

L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire

Article Annexe, art. 3

—

Pour les entreprises n'ayant pas de commission secondaire du personnel, la commission supérieure nationale exerce les attributions dévolues aux commissions secondaires à l'égard de ces entreprises.

Article 37

—

Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois

Article 232-2

—

Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.

Article Annexe I

—

en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ― sous-directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité

Article D821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de l'article L. 821-12, chaque liste comporte au moins un candidat du ressort de chacune des compagnies régionales regroupées.

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

académique et le directeur régional des finances publiques.

Article R6146-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé au président du directoire et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.

Article Annexe 6

—

10 10 Délégation régionale Centre Limousin Poitou-Charentes 10 10 Délégation régionale Alsace 10 10 Délégation régionale Alpes 10 10 Délégation régionale Provence et Corse 10 10 Délégation régionale Occitanie Est 10 10 Délégation régionale

Article 34

—

Le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales) déterminent pour chaque commission paritaire :

Article 51

—

-Le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent être nationaux ou régionaux.

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Article L145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

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