Codes de loi français

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Les sommes confiées au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant.

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ; 4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; 5° (Abrogé) ; 6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés au 1° confiées

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

conditions prévues par le règlement général de l'agence ; d) Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au I de l'article R. 321-10 ; 5° Sur les territoires couverts par une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, assure les missions confiées

Article L615-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au représentant de l'Etat dans le département ou à la collectivité territoriale ayant saisi le juge, qui peut le déléguer

Article 1

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique lui confie.

Article 1

Il peut prêter son concours à l'élaboration d'études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission.

Article 2

l'observation météorologique effectuée par d'autres organismes publics ; - de conserver la mémoire du climat et d'étudier ses évolutions ; à cet effet, il constitue et gère les bases de données climatologiques nécessaire aux activités nationales ou confiée

Article 5

Toutefois, ce secrétariat peut être confié par voie de convention à un autre centre de gestion de la région.

Article 13

Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit dans les mêmes conditions au remboursement des frais engagés.

Article 57

Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions définis par ces commissions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres

Article 21.145

connaissances, le cursus et l'expérience des responsables nommés sont appropriés aux responsabilités qu'ils assument ; c) Les personnels à tous les échelons ont reçu l'autorité appropriée leur permettant de s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées

Article 15-2

L'association confie à cet organisme, sous sa surveillance, la gestion des engagements pris par le régime, des provisions techniques et des prestations à servir.

Article 1

à la mise en oeuvre des mesures d'ordre sanitaire et social d'intérêt commun prévues à l'article 43 (c) du règlement ; 9° D'accomplir, dans les domaines de la Sécurité Sociale et les domaines sociaux annexes, toutes autres tâches qui lui seraient confiées

Article 1

Le détenteur des animaux reste responsable de la notification ; - délégataire : tout tiers à qui il a été confié, par délégation, la réalisation de la notification de mouvements ; - délégant : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification

Article 64

décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Les missions confiées

Article 9-1

A titre indicatif et non limitatif, les missions confiées à l'assistant médical peuvent relever de trois domaines d'intervention : -des tâches de nature administrative : ces tâches consistent en des missions sans lien direct avec le soin, comme par exemple

Article Annexe I

Article 7 Les conditions dans lesquelles l'interne exerce son activité pendant la durée du stage, et notamment la nature des tâches qui lui sont confiées en fonction des possibilités du terrain de stage, du niveau de formation de l'intéressé et de l'objectif

Article L821-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Lorsque les missions confiées au comité spécialisé sont exercées par l'organe chargé de l'administration ou par l'organe remplissant des fonctions équivalentes, il ne peut, pour l'exercice de ces missions, être présidé par le président de cet organe si

LEGIARTI000030161768

Les principaux process de traitement qui lui sont confiés assurent : -l'alimentation d'un réseau d'adduction d'eau potable ou d'une unité de production de biens ou de services en fonction de leurs besoins spécifiques en eau ; Le titulaire de l'emploi