Codes de loi français

Article D114-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

opérations aux lois, règlements et conventions ; 2° L'exactitude des montants de cotisations et contributions sociales et des autres prélèvements à recouvrer et des prestations liquidées par l'organisme ; 3° La prévention des indus et le recouvrement des créances

Article L511-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

couverture d'un risque de crédit ; 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement ; 4° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ; 5° Cessions ou transferts de créances

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du département ; 18° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

remplies : a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la région ; 16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article 125 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 67

-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets mentionnés aux I à VI de la 1re sous-section de la présente section ainsi que les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. III.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 26

Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 3

316 27 729 Immobilisations corporelles 538 143 66 247 471 897 Immobilisations financières 348 451 26 153 322 298 Total actif immobilisé 929 640 107 716 821 924 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 36 836 5 492 31 344 Créances

Article 3

incorporelles 48 290 20 069 28 221 Immobilisations corporelles 531 052 68 998 462 054 Immobilisations financières 378 535 38 565 339 970 Total actif immobilisé 957 877 127 632 830 245 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 38 886 8 798 30 088 Créances

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.

Article Annexe I

Afin de former les élèves aux méthodes de l'histoire, on privilégie un enseignement qui associe formation méthodologique et apport de connaissances.

Article Annexe 8

une exploitation de la littérature scientifique sur le dépistage néonatal, les évolutions technologiques et thérapeutiques pouvant conduire à inclure de nouvelles maladies dans le programme national de dépistage néonatal ; - être l'interlocuteur privilégié

Article Annexe

Il (elle) est l'interlocuteur privilégié des clients (internes ou externes), des décideurs (maîtrise d'ouvrage), ainsi que des partenaires externes, prestataires et fournisseurs.

Article 34

Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.

Article 4

FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles réels en vue de la réalisation de statistiques et de simulations fiscales ; - l'initialisation des traitements BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances

Article 3

Pour les données relatives aux paiements : - nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ; - nature et numéro de la créance ; - numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ; - date de la mise en recouvrement

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Il déclare les créances de l'organisme auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire de la société de gestion dans les cas où celle-ci fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.