Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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Article R4534-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés
Article R6154-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen
Article L6221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Sa décision est motivée. Le laboratoire de biologie médicale informe de cette décision les patients ainsi que les laboratoires de biologie médicale lorsqu'il leur transmet des échantillons biologiques en application de l'article L. 6211-19.
Article R237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72
Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article
Article A212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55
Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique
Article D551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses
Article D337-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52
La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription au diplôme, la durée de formation qui sera requise.
Article 1
Une note comportant les éléments suivants : - l'adresse et la superficie du logement concerné ; - l'identité du locataire ou sous-locataire ; - le montant du loyer ; - la date d'effet et la durée du contrat ; 2° Selon le cas, une copie : - de la décision
Article 1
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Article 11
Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la
Article 198
Toute décision prise en matière de suspension provisoire est notifiée dans les conditions fixées à l'article 196.
Article 2
A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région.
Article 36
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues
Article 18
La décision du conseil supérieur est motivée. Elle se substitue à celle du conseil régional.
Article 1
Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Article 28
Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable.
Article L613-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13
surveillance sur base consolidée ou en tant qu'autorité compétente chargée de la supervision sur base individuelle d'une entité pouvant bénéficier d'un soutien, est saisi par l'autorité compétente de l'entité qui octroie son soutien d'un projet de décision
Article L5212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente
Article R721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux
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