Codes de loi français

Article 9

territoriales est consultée, après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code : ― en 2012 sur les modalités d'évaluation de la compensation provisionnelle

Article Annexe art. 7

S'il estime qu'il en est ainsi, le conseil de direction prononce, à titre provisionnel, l'admission de la société en formation.

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

exploitation en vol ; 6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions

Article Annexe III

Tableau 4.3.1-Mouvements des postes de l'actif immobilisé Fiche 4.4-Amortissements Tableau 4.4.1-Amortissements-Situation et mouvements de l'exercice Tableau 4.4.2-Amortissements-Ventilation des diminutions de l'exercice Fiche 4.5-Dépréciations et provisions

Article Annexe Ia

A4 Exécution - Finalisation - Réalisation de documents techniques d'exécution T4-1 Procéder aux derniers ajustements esthétiques et corrections de contenu.

Article 53

Ce recours n'est pas suspensif, sous réserve de la possibilité de demander le sursis à exécution de la décision dans les conditions prévues au code de justice administrative.

Article Annexe 11

Epreuve manuelle (coefficient 3) : Exécution d'un ou plusieurs essais correspondant à la spécialité.

Article 1

Chapitre X : Exécution , Art. 93 , Sct. Annexes , Art. Annexe I , Art. Annexe II , Art. Annexe III

Article Annexe IV

Article 6 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

Article 1

. - Exécution du service des trains, composition des trains, réglementation des vitesses des trains. - Sécurité du personnel. - Accidents et incidents d'exploitation. - Hygiène des transports. - Police de l'exploitation.

Article Annexe 12

Le vérificateur qualifié doit être capable d'exécuter toutes les tâches de vérification des dispositifs EAD, et notamment disposer du personnel, des installations et des équipements nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives

Article Annexe

9 Services de secours informatique et services informatiques de conversion de catalogues. 73100000-3 Services de recherche et développement expérimental. 73200000-4 Services de conseil en recherche et développement. 73300000-5 Conception et exécution

Article 3

Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3, Art. R777-4-1, Art. R777-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct.

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Le procureur de la République anti-criminalité organisée fixe le délai dans lequel la délégation lui est transmise, accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution.

Article 15

hors service n'aurait pas été clairement matérialisée" ; 8° Communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu de vérification des opacimètres, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution.

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ; g) Les opérations de crédit au sens de l'article L. 313-1 ou leur équivalent en droit étranger notamment les prêts, les avals, les cautionnements, les garanties, les garanties de bonne exécution

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Article 2 En exécution de la présente convention, le centre s'engage à s'organiser les cycles de formation prévus à l'annexe pédagogique et dans les conditions fixées par cette annexe.