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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2106475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'exception d'incompétence opposée en défense aux conclusions indemnitaires : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110095
8 février 2017
8 février 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, après avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par Mme [C], rejeté les demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110188
14 mars 2018
14 mars 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions portugaises soulevée par l'association Clesi ; AUX MOTIFS QUE l'application du droit européen suppose
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d61
14 avril 1999
14 avril 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b6fd6229a4e58a5cee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Banco BPI SA rappelle que son siège social est situé au Portugal et que dès lors pour déterminer les règles applicables au litige, il convient de se
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a04085ea2f9efae430e965
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Bunk Bank BV invoque les dispositions de l’article 4 §1 du règlement Bruxelles I bis, prévoyant que les personnes domiciliées sur le territoire d’un
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour conclure au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la banque de droit portugais, madame [I] et monsieur [I] invoquent les dispositions de l’article 46 du code de procédure civile et font
Source officielle9ème chambre 3ème section
65849129e41137cbf9fc83c8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Banco Santander Totta invoque les dispositions de l’article 7§2 du règlement Bruxelles I bis et précise que la compétence des juridictions françaises
Source officielleChambre 2
DTA_2300289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, ces conclusions relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif et l’exception d’incompétence doit, dans cette mesure, être écartée.
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de celui ayant rejeté l'exception d'incompétence.
Source officielle1ere Chambre
6809c92b1f1ed98b447f42ee
15 avril 2025
15 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance juridictionnelle rendue le 16 juillet 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle et déclaré
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffe8
29 janvier 1981
29 janvier 1981
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ELLE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE
Source officielleChambre sociale 4-1
671894c7d8ceca1cd70193ae
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle fait essentiellement valoir : - l'irrecevabilité de la déclaration d'appel dans la mesure où l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'appelante est insuffisamment motivée faute de préciser
Source officielleChambre 4 A
6273697fa58162057dac65fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Par conclusions transmises par voie électronique le 25 août 2021, Monsieur [I] [N] demande à la cour de : - Déclarer irrecevables les moyens nouveaux soulevés en appel (exception d'incompétence territoriale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence En vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd1
26 septembre 2000
26 septembre 2000
MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la cornQétence Attendu qu'au soutien de son exception d'incompétence le CLUB TAURIN MOURIESEN appelant produit aux débats l'arrêté" du Maire de la commune de Mouries en date
Source officielleChambre 1-1
695e3e5775782d5f06119e2d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions d'incident notifiées le 9 avril 2024, la commune de [Localité 10], représentée par son Maire en exercice, a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence matérielle.
Source officiellesoc
61372220cd580146773fa750
28 avril 1994
28 avril 1994
allocation, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210113
11 février 2016
11 février 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les sociétés Air France et Axa Corporate Solutions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
19 février 2008
Par ordonnance du 15 janvier 2007, le juge de la mise en état a accueilli une exception d'incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux soulevée par les défendeurs, déclaré alors sans objet
Source officiellePage 103 sur 10544