Codes de loi français

Article 6

Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui

Article 4

Par exception, si cette régularisation intervient entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre, elle peut être déclarée au même organisme au plus tard le 31 mars de la deuxième année qui suit celle de l'émission

Article 4

En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur

Article 7

détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite , une prolongation exceptionnelle

Article 11

L'addition de tout autre produit est interdite, exception faite des produits chimiques dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié.

Article 2

. - Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, du grade de directeur de laboratoire de classe supérieure et du grade de directeur de laboratoire de classe normale animent et coordonnent les travaux d'analyse

Article 5-1

congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle

Article 3

professionnels Sensibilisation et initiation Par heure de 25 € à 40 € Approfondissement Par heure de 30 € à 80 € Expertise Par heure de 35 € à 90 € Conférences occasionnelles Par heure de 40 € à 100 € Conférences exceptionnelles

Article 16

. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois régi par le présent décret, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents occupant un emploi de médecin-chef de la sous-direction santé

Article 8

détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle

Article ANNEXE II

Plus grande dimension (horizontale ou verticale) de la figure ou de l'inscription : 2 C3, F , 4 C 5 Epaisseur du trait : - d'une figure TF + C15 (sous réserve des nécessités du dessin, les traits d'une épaisseur inférieure devant rester exceptionnels)

Article 14

détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle

LEGIARTI000023273124

administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix) 11,5 11,5 11,5 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Article 9

Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée

Article 4-7

Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes

Article 2

du 1er janvier 2021, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Article 2

Au 1er janvier 2021, l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 11e échelon

Article 8

Ils peuvent toutefois l'être au cours de cérémonies de nuit organisées à titre exceptionnel sur l'autorisation soit : 1. Du ministre de la défense ; 2.

Article D317-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1, exige du bénéficiaire

Article 7

tribunaux judiciaires dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ; à titre exceptionnel