Codes de loi français

Article Annexe

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET ROME A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités sans

Article Annexe VI

Aucune équivalence n’est donnée pour les épreuves suivantes du nouveau BTS commerce international à référentiel commun européen : - Sous-épreuve : Exploitation du système d’information (U42) - Sous-épreuve : Négociation vente (U52)

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Lorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue aux articles L. 1321-7 ou L. 1322-1, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne

Article 10

augmentation ou diminution du nombre total de tables installées, dans la limite du nombre total de tables autorisées ; 3° Modifier l'offre de jeux électroniques ; 4° Augmenter ou diminuer le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques exploités

Article D1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 73

par délégation de l'administrateur général, informe, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, chaque exploitant de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des installations ou parties d'installations que ce dernier exploite

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

concédés sur le domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale inférieure à trois milles marins ; 3° De balisage, de travaux publics ou scaphandriers, d'une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entreprise exploitée hors de France par la personne morale établie en France ont été soumis à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, les bénéfices ou revenus

Article D654-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent : - les aides à l'assistance technique au niveau national ; - les aides à l'assistance technique au niveau régional ; - les aides visant à améliorer la performance sanitaire des exploitations

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L. 713-1, fixée à dix heures par le premier alinéa de l'article L. 3121-18 du code du travail, peut être dépassée

Article R275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

suivants : " 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ; " 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ; " 3° Pour les lots d'une valeur très faible ; " 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation

Article 350 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application

Article 41-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations ; c) Entretien et traitement des cultures et plantations ; d) Récoltes. 2° Travaux forestiers : a) Préparation et entretien des sols ; b) Plantations et replantations ; c) Exploitation

Article R2124-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Article R231-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

I. - Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des denrées

Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Ces orientations précisent notamment les conditions dans lesquelles la réglementation envisagée concourt au maintien à la disposition de l'agriculture de terre qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations, à la préservation du

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

l'agriculture ; b) La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres de ces équidés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; 2° L'application des mesures prévues à l'article R. 223-42 à l'ensemble des exploitations

Article L661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation

Article D811-166-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

activités professionnelles qualifiées ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et méthodes de travail, et lorsque les dispositions réglementaires le prévoient, il atteste de l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation