Codes de loi français

Article R661-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement

Article R931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52

Toute institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention " Institution de prévoyance ou union de réassurance régie par le code de la sécurité sociale

Article R951-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni

Article R4451-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail ; 5° La dose efficace exclusivement

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 2° Des personnes morales de droit privé ayant pour objet exclusivement

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal, est valable à la fois pour lui-même et pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même article L. 732-4.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet l'application des dispositions sur les pupilles de la Nation.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement

Article R2531-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement mobilité relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. II.

Article D121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

L'attribution de ce financement est exclusive de tout autre concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics au titre du service civil volontaire.

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement

Article 1411 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est

Article 1067

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant exclusivement

Article D6124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 28

A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation de l'établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site,

Article R5124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 12° et 14° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif

Article A444-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 61

Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Article L5561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ; 4° Utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive

Article A4241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

si le bateau peut être chargé dans sa largeur : a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement

Article L3111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85

Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité.

Article L3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres. Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire.