Codes de loi français

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

Ils sont débités dans la limite du solde créditeur ou le cas échéant du plafond réglementaire.

Article Annexe

Pour toutes ces productions, il utilise l'outillage courant nécessaire au travail du métal, les postes à soudure et, suivant l'équipement de l'entreprise, des machines de débit et d'usinage à commande numérique.

Article Annexe V

2010 MONTANTS acomptes 2011 MER 05/01/2011 VEN 04/02/2011 VEN 04/03/2011 MAR 05/04/2011 JEU 05/05/2011 LUN 06/06/2011 MAR 05/07/2011 VEN 05/08/2011 LUN 05/09/2011 MER 05/10/2011 VEN 04/11/2011 LUN 05/12/2011 Régimes débiteurs

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ; 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

à 75 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

sociale ; 7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ; 8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 5° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes : a) Au moment de l'admission dans un établissement ou un service d'aide par le travail, l'organisme débiteur

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

type de crédit ; b) Le montant total du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds ; c) La durée du prêt et les conditions de prolongation et de renouvellement du prêt ; 5° Les informations relatives au coût du prêt, soit : a) Le taux débiteur

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit

Article D442-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96

à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par le mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur

Article R662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur

Article 2

aidant ou de l'allocation journalière de présence parentale ; - de l'éligibilité à la prime d'activité, dans le cadre de la lutte contre le non recours mentionné au 4° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; - de la situation du parent débiteur

Article Annexe 7

Ressuscitation cardiorespiratoire avec intubation trachéale, dans un bloc médicotechnique EQCF001 Circulation extracorporelle pour réchauffement d'une hypothermie accidentelle EQLF002 Perfusion intraveineuse de produit de remplissage à un débit

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Intérêts courus 29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations 39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables 496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

A défaut, le tribunal prononce, à la demande d'un associé cédant, du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire de justice ou du ministère public, la résolution de la souscription ou de la cession des parts sociales, titres de capital

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

On entend par " débit d'absorption spécifique " de l'énergie (DAS) le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par une unité de masse du tissu du corps et exprimée en watts par kilogramme (W/ kg), mesuré sur l'ensemble du corps

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; 5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses