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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae367cdc6046d47bb2f84
6 janvier 2026
Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [V] EURL était débitrice à son égard de la somme de 192 €, a mis en demeure
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed0fcdc6046d47bc57e7
Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que Madame, [D], [V] était débitrice à son égard de la somme de 305,40 €, a mis en demeure cette
69aaed2ccdc6046d47bc59df
Par lettre recommandée de son conseil en date du 11 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LE SALON BY K SAS était débitrice à son égard de la somme de 153,60 €, a mis en
69aaed4bcdc6046d47bc5bf8
Par lettre recommandée de son conseil en date du 31 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société ORIJINAL PIDE SAS était débitrice à son égard de la somme de 168,48 €, a mis
69aaed86cdc6046d47bc60da
Par lettre recommandée de son conseil en date du 21 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [P] [C] [A] SAS était débitrice à son égard de la somme de 326,76 €, a mis en
69aaeda3cdc6046d47bc6370
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [G] [U] [T] était débitrice à son égard de la somme de 112,80 €, a mis en demeure
69aaedc0cdc6046d47bc6604
Par lettre recommandée de son conseil en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société SUNSET 7 SASU était débitrice à son égard de la somme de 338,40 €, a mis en demeure
69aaee44cdc6046d47bc7c26
Par lettre recommandée de son conseil en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société YIS PHONE SASU était débitrice à son égard de la somme de 450,36 €, a mis en demeure
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaef58cdc6046d47bcce4a
Par lettre recommandée de son conseil en date du 21 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société A.J.J.
69aaef74cdc6046d47bcd1be
Par lettre recommandée de son conseil en date du 18 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AFC SASU était débitrice à son égard de la somme de 201,60 €, a mis en demeure
69aaef94cdc6046d47bcd797
Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société AMBER STAR'S SASU était débitrice à son égard de la somme de 237,60 €, a mis en
69aaefcfcdc6046d47bcdc13
Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société CT [Localité 1] SASU était débitrice à son égard de la somme de 233,40 €,
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
Par lettre recommandée de son conseil en date du 08 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société [Q] SASU était débitrice à son égard de la somme de 360 €, a mis en demeure cette
69aaf047cdc6046d47bce587
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société HOME INDUSTRIE SAS était débitrice à son égard de la somme de 233,40 €, a
69aaf0c4cdc6046d47bcef5d
Par lettre recommandée de son conseil en date du 07 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [Adresse 5] était débitrice à son égard de la somme de 370,80 €, a mis en demeure
69aaf131cdc6046d47bcf8c5
Par lettre recommandée de son conseil en date du 19 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [U], [D], [M] SASU était débitrice à son égard de la somme de 178,20 €, a mis
69aaf14ecdc6046d47bcfba1
Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société RAVBATI SASU était débitrice à son égard de la somme de 186,84 €, a mis en demeure
69c393c7cdc6046d47ddb889
Par lettre recommandée de son conseil en date du 07 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société, [I], [K] SARL était débitrice à son égard de la somme de 169,20 €, a mis en demeure
69c3941fcdc6046d47ddbfb8
Par lettre recommandée de son conseil en date du 12 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA DATCHA SAS était débitrice à son égard de la somme de 110,16 €, a mis en demeure
69c3943bcdc6046d47ddc1c5
Par lettre recommandée de son conseil en date du 13 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LA FRERECHE SARL était débitrice à son égard de la somme de 225,60 €, a mis en
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