Codes de loi français

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une modification importante des conditions d'exploitation, le mode d'évaluation du revenu professionnel pris en compte peut faire l'objet d'une appréciation spécifique à la demande du conjoint survivant

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur.

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Les règles et délais de procédure ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 : a) Les exigences de sécurité à respecter ; b) La liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes

Article R*322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 322-5 ; c) Le certificat d'urbanisme délivré en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ; d) Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ; e) Une notice sur le mode

Article R314-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 78

complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses : 1° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ; 2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie coordonnés et des modes

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

-Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. IV.

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du changement de mode de comptabilisation.

Article 1518 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui sont éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition

Article D361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Les moyennes de prix et de rendements précités tiennent compte, le cas échéant, des spécificités dues à l'espèce, à la variété, à l'aire de cultures ainsi qu'au mode de conduite de ces cultures et à leur valorisation.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16

Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants : 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ; 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes

Article D337-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63

Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode

Article D1321-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 73

Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de l'article L. 1321-9, toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent

Article R1333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Ces mesures ne peuvent pas entraîner de modifications notables : 1° Touchant le gros-œuvre de l'installation dans laquelle est exercée l'activité nucléaire ; 2° Dans son mode d'exploitation lorsque les conditions d'exercice de l'activité nucléaire sont

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

à la Commission de régulation de l'énergie, chaque année avant le 30 septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals approvisionnés, les modes

Article R443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mai ou sur la demande de ce dernier, une mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients finals approvisionnés, les modes