-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général

Article D312-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants : 1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ; 2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Article L6143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

Code de la santé publique

Le directeur est nommé : 1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ; 2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret

Article 143-5

—

Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée.

Article Annexe IV

—

dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, la charge de la preuve de l'envoi du rapport reposant sur le producteur en cas de litige.

Article R651-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public.

Article 19

—

Dans ce cas, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place des instruments sont assimilées au titre ou groupe de titres couvert, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de

Article R4412-97-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Code du travail

Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre.

Article 224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant

Article 251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel

Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 5

—

détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs.

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

de l'investissement, par l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien et des titres de la société bailleresse.

Article 92

—

Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République.

Article 30-6

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 30-3, l'exploitant transmet au préfet les rapports sur l'état d'avancement des opérations sur puits, Ces rapports comportent au minimum les informations énoncées à l'annexe II de la directive 2013/30/ UE.

Article 2

—

Les taux maximaux des indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sont fixés ainsi qu'il suit : Cinq membres de la commission : 4000 F Rapporteurs :

Article 6

—

Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article L7122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité.

Article R314-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.

Page 103 · 45 326 résultats

← Précédent Suivant →