Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 005 résultats pour « motif sérieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 005 résultats pour « motif sérieux »
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Article R6211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
La coopération prévue au premier alinéa ne peut être refusée au motif que les actes sur lesquels porte le contrôle ou l'enquête ne contreviennent pas à une disposition législative ou réglementaire en vigueur en France.
Article R214-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
derniers exercices incluant les distributions effectuées ; 6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ; 7° La situation à la clôture de l'exercice de l'organisme ; 8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs
Article R2335-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ainsi que, pour les licences individuelles ou globales de transfert, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs
Article R151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
Le ministre chargé de l'économie informe l'investisseur de son intention en précisant les motifs qui lui paraissent justifier une telle révision et le met en mesure de présenter ses observations dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés.
Article R441-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.
Article R6152-415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Le renouvellement de l'engagement peut être prononcé sous forme d'avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.
Article R1435-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
.- Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat spécifique mentionné à l'article L. 6147-12, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander les motifs de cette inexécution
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
Article R511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
La commission tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article D323-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Article R1142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
A réception de la demande ou de l'avis, la commission nationale informe l'expert dont la radiation est demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à formuler ses
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ; c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif
Article L801-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60
l'article L. 811-4 ; 4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 ; 5° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée sont proportionnées aux motifs
Article 18-15
A cette fin, elle peut, à son initiative ou à la suite d'un signalement, mettre en demeure toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de
Article 4
préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux
Article LO6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
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