Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 640 résultats pour « objet du litige »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 640 résultats pour « objet du litige »
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Article R125-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour objet
Article R2151-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
articles R. 2151-12-1 et R. 2151-12-2, et celles des articles R. 2151-12-4 à R. 2151-12-6, s'appliquent à la déclaration et à la mise en œuvre des protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet
Article R4234-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances
Article R412-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner, le cas échéant, les propositions
Article 238 bis HJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet,
Article L224-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets
Article L1233-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Article L3142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets
Article R541-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
Article D514-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 93 > 01
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement.
Article L6211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62
Il a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
Article L5212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Article L4424-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers
Article R313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet
Article R1333-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
Ces examens concernent notamment ceux réalisés à : 1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine sportive ; 2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits stupéfiants dissimulés dans le corps
Article R814-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, à défaut, à des organismes ayant pour objet
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